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| APRÈS ART. 4 QUATER A | N°150 (Rect) |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°150 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 QUATER A, insérer l'article suivant:
À l’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre applicables outre-mer, dès la modification attendue du règlement communautaire du 13 juin 2012, les nouvelles règles que ce règlement a vocation à fixer en matière d’itinérance téléphonique, qui se traduiront par une baisse très importante des frais facturés par les opérateurs s’agissant de l’itinérance ultramarine.