| APRÈS ART. 12 BIS | N°154 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°154
présenté par
| Mme Sage |
à l'amendement n° 22 de M. Gomes
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APRÈS L'ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 4, après le mot:
« raisons »,
insérer le mot :
« professionnelles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre les absences pour raisons de santé, il est proposé de traiter dans ce rapport celles relevant de raisons professionnelles impératives, telles que celles liées à un mandat électif ou à une activité nécessitant des déplacements réguliers à l’extérieur du territoire, comme par exemple celle de personnel navigant. L’objectif est de mieux apprécier la notion de condition effective de résidence, ainsi que celle des absences autorisées selon la nature et la durée de celles-ci.