| ART. 7 BIS | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 7 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes morales précitées »
les mots :
« de ces personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.