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ART. 7 TER | N°25 (Rect) |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25 (Rect)
présenté par
Mme Zanetti |
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ARTICLE 7 TER
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.