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ART. 7 TERN°25 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°25 (Rect)

présenté par

Mme Zanetti

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ARTICLE 7 TER

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :

« Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.