| ART. 8 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« au »
les mots :
« dans le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.