| ART. 7 TER | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 7 TER
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y procède »
les mots :
« ordonne la démolition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.