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ART. 7 QUATER | N°29 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Zanetti |
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ARTICLE 7 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le II de l’article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.