| ART. 8 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leur dissolution »
les mots :
« la dissolution de ces agences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.