| ART. 8 BIS A | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 8 BIS A
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une part, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’autre part »
le mot
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.