| ART. 8 QUATER | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| Mme Zanetti |
----------
ARTICLE 8 QUATER
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« général, »,
insérer les mots :
« et bénéficier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.