| ART. 2 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| Mme Bello |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« , hormis le directeur général et l’agent comptable, sont »
les mots :
« sont des fonctionnaires et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de ne pas priver l’établissement des compétences et des ressources du corps de la Fonction publique ni de bloquer les perspectives de carrière des agents en place.