| ART. 4 QUATER B | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 4 QUATER B
Après le mot :
« orientations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi NOTRE.