| ART. 4 QUATER B | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 4 QUATER B
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« accorder »,
insérer les mots :
« le statut de correspondant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« le statut de correspondant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.