| ART. 4 SEXIES | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 4 SEXIES
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.