Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 4 SEXIESN°53

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°53

présenté par

Mme Zanetti

----------

ARTICLE 4 SEXIES

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.