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ART. 12 | N°54 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Zanetti |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.