Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 12N°54

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°54

présenté par

Mme Zanetti

----------

ARTICLE 12

À l’alinéa 2, après le mot :

« établissements »,

insérer le mot :

« publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.