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ART. 12 | N°55 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Zanetti |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« niveau équivalent »
les mots :
« la même catégorie et de niveau comparable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.