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ART. 12N°55

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°55

présenté par

Mme Zanetti

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ARTICLE 12

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« niveau équivalent »

les mots :

« la même catégorie et de niveau comparable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.