| ART. 2 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« , hormis le directeur général et l’agent comptable, sont »
les mots :
« sont des fonctionnaires et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé à l’article 2 une autre écriture de l’alinéa 28 car il s’agit de ne pas bloquer les perspectives d’évolution de carrière des agents en place. Les possibilités de fonctionnariat doivent aller au-delà du directeur général et de l’agent comptable d’autant plus que d’autres textes précisent les conditions d’avancement de carrière.