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ART. 13N°70

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°70

présenté par

Mme Zanetti

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ARTICLE 13

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« brève et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.