| ART. 13 | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assemblée délibérante ».
les mots :
« organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.