| ART. 3 | N°81 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°81
présenté par
| Mme Orphé |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’établissement public est doté d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d’organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont définies par le décret prévu à l’article L. 1803‑16 du code des transports, conformément à la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de la spécificité des missions de LADOM et de son éclatement géographique avec 19 implantations, dans l’Hexagone et en Outre-Mer, il est nécessaire de doter l’Agence d’un comité technique et d’un comité d’hygiène et de sécurité spécifique.
L’objectif est de garantir l’unicité du cadre d’action de l’Agence pour les agents contractuels de l’État.