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ART. 2N°91

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°91

présenté par

M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 2

À l’alinéa 13, après les mots :

« La Réunion »,

insérer les mots :

« , des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’assurer la participation de l’ensemble des Françaises et Français d’Outre-Mer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une continuité territoriale réelle et efficace à travers LADOM.

Alors que les Collectivités d’Outre-Mer sont tout autant sinon plus concernées par les problématiques de continuité territoriale à travers l’action essentielle de LADOM, le projet soumis au Parlement exclut leur représentation au sein du Conseil d’Administration de l’Agence, réservée en l’état aux seuls Départements d’Outre-Mer.

Rien ne saurait justifier cette exclusion, alors que la participation pleine et entière de l’ensemble des Outre-Mers au renforcement d’une politique de continuité territoriale efficace car relayée par les acteurs sur le terrain, dont les collectivités territoriales « article 74 » cumulant les compétences départementales et régionales et donc pleinement porteuses de la politique de formation professionnelle notamment.