| ART. 39 | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Huet, M. Mathis, Mme Schmid, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, M. Poisson, Mme Pons, M. Salen, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 39
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de huit contrats d’accueil au total ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cette limitation à huit contrats simultanés est justifiée lorsqu’il s’agit de contrats d’accueils permanents, il ne l’est pas lorsque sont concernés des contrats d’accueil séquentiels. Elle serait un frein à leur développement. C’est pourquoi cet amendement supprime cette notion.