| ART. 46 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est heureux de voir que cet article a évolué, en passant d’un nouveau comité ad hoc à un regroupement de comités : le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Cependant, il convient de respecter le principe consistant à passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative pour de tels commissions administratives.