| ART. 39 | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Huet, M. Mathis, Mme Schmid, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, M. Poisson, Mme Pons, M. Salen, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 39
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accueil »,
insérer le mot :
« permanent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une limitation à huit contrats simultanés ne peut être mise en place que si ces contrats concernent un accueil permanent. Autrement, une telle limitation serait un frein à l’accueil séquentiel.