| ART. 39 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Huet, M. Mathis, Mme Schmid, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, M. Poisson, Mme Pons, M. Salen, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Le Fur et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de fonder sur des bases précises la mention « l’agrément peut également être retiré si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L. 442‑1 est manifestement abusif. »