| ART. 39 | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Huet, M. Mathis, Mme Schmid, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, Mme Pons, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Le Fur et M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE 39
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel des 258 jours travaillés.