| ART. 45 TER A | N°141 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°141
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 45 TER A
Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 :
« II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
« III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 ter A nouveau a supprimé le régime déclaratif qui prévalait avant la loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.
Il organise un dispositif de régularisation dans le cadre du régime de l’autorisation administrative.
Cependant, il a omis de procéder à toutes les abrogations des articles du code de l’action sociale et des familles relatifs au régime déclaratif de 1970.