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ART. 46N°144

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°144

présenté par

Mme Huillier

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ARTICLE 46

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« mesure législative »

les mots :

« loi ou d’ordonnance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.