Amendement de coordination.

La disposition visée à l’alinéa 5 est redondante avec le III de l’article 7 de la loi n° 2015‑988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014‑1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements relevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.