| ART. 45 TER A | N°196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°196
présenté par
| Mme Huillier |
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ARTICLE 45 TER A
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le XXIII de l’article L. 543‑1 du même code est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.