| ART. 39 | N°215 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°215
présenté par
| M. Gosselin, M. Perrut, M. Marlin, M. Mathis, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Fenech et M. Poisson |
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ARTICLE 39
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l’agrément concerne un couple et non une personne seule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l’agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d’accueil et d’accompagnement d’un couple est supérieure à celle d’une personne, il parait nécessaire de permettre au Président du Conseil départemental de déroger à cette limite lorsque l’accueil est assuré par un couple.