| ART. 45 | N°218 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°218
présenté par
| Mme Huillier |
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ARTICLE 45
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« chapitre III du ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 312‑1 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les établissements relevant du 6° ou du 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
« Le 1° de l’article L. 313‑4 n’est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux établissements accueillant des personnes âgées et des adultes handicapés de proposer à leurs proches aidants un hébergement temporairede type « séjour de vacances ».
La mise en place de ce dispositif est aujourd’hui soumise à autorisation dans le cadre de la procédure d’appel à projet. Or, le public accueilli dans ces structures réside en dehors du territoire d’implantation de l’établissement et n’est donc pas recensé dans les schémas de planification qui servent de fondement aux appels à projets. Cette situation constitue un frein au développement de ces formules.
Cet amendement vise donc également à lever le critère de compatibilité de ces projets de séjours avec les objectifs et besoins du schéma d’organisation médico-social.