| ART. 33 | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°232
présenté par
| Mme Huillier |
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ARTICLE 33
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 313‑3 est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16° du I de l’article L. 312‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.