| ART. 47 BIS | N°24 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Poletti, M. Bussereau, M. Gandolfi-Scheit, M. Berrios, M. Audibert Troin, M. Vitel, M. Gérard, M. Lurton, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Fromion, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Daubresse, M. Sauvadet, M. Salen et M. Reiss |
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ARTICLE 47 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse au conseil de la CNSA.
Elles en étaient membres au titre des « organismes œuvrant au niveau national ». Cette notion large a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des associations corporatistes de directeurs non représentatives des usagers et des gestionnaires. Il convient donc d’en revenir à la rédaction traditionnelle relative à la composition des conseils nationaux