| ART. 47 | N°275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°275
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affirmation de l’élargissement de la compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au soutien des proches aidants concerne les aidants de personnes handicapées autant que les aidants de personnes âgées. L’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ne visant que ces derniers, cette référence doit être supprimée. Tel est l’objet du présent amendement.