| ART. 54 BIS | N°276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°276
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 54 BIS
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« l’année concernée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que chaque conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie élabore un rapport tous les deux ans et non pas annuellement.
Il vise en outre à offrir la possibilité aux CDCA d’une même région de débattre ensemble des sujets entrant dans leur champ de compétence.
Il corrige par ailleurs une erreur matérielle.