| ART. 54 BIS | N°277 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°277
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 54 BIS
Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 149‑2-1. – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est également compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à l’égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve des dispositions du présent article.
« Il est dénommé « conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l’autonomie ».
« Il comporte des représentants de la métropole.
« Sa présidence est assurée, alternativement chaque année, par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter la création du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) aux spécificités territoriales des départements sur le ressort desquels est créée une métropole exerçant ses compétences à l’égard des personnes âgées et des personnes handicapées. Il prévoit ainsi que le CDCA est également compétent pour le territoire de la métropole et que sa composition et son fonctionnement sont adaptés pour statuer sur les affaires métropolitaines.
Cet amendement permet ainsi, compte-tenu du fait que la majorité des membres du CDCA interviennent à la fois sur les deux territoires, d’éviter la multiplication des instances et d’optimiser l’efficience de leur fonctionnement, dans une logique de simplification.