| ART. 59 | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°279
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 59
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le 3° de l’article 4 entre »
les mots :
« Les articles 4, 5, 8 et 38 entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à prévoir que l’ensemble des dispositions relatives aux concours de la CNSA et y affectant des fractions de CASA entrent en vigueur au 1er janvier 2016 et non à la date de publication de la loi.