Cet amendement complète la rédaction introduite au Sénat en ajoutant au 9° du III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation relatif aux habilitations des agents de la CCRF en matière d’information du consommateur, notamment sur le contrat de séjour et de pratiques commerciales déloyales l’article L. 342‑5 du code de l’action sociale et des familles, par soucis de coordination avec les modifications introduites à l’article 40 ter du présent projet de loi.