| ART. 54 BIS | N°290 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°290
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 54 BIS
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie d’une même région peuvent débattre, de leur propre initiative, de toute question relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que chaque conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie élabore un rapport tous les deux ans et non pas annuellement.
Il vise en outre à offrir la possibilité aux CDCA d’une même région de débattre ensemble des sujets entrant dans leur champ de compétence.
Il corrige par ailleurs une erreur matérielle.