| ART. 40 BIS | N°319 (Rect) |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°319 (Rect)
présenté par
| Mme Poletti |
à l'amendement n° 273 (3ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 40 BIS
I. – Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 13° A À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑6, sont ajoutés les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3 à L. 314‑5. » .
II. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 13° bis Le premier alinéa de l’article L. 314‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords nationaux ayant des incidences financières pour les collectivités territoriales sont soumis au Conseil national d’évaluation des normes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mieux maitriser la masse salariale dans le secteur du médico-social.
La modification de l’article L. 314-6 proposé par le gouvernement est incomplète.
Il convient en effet d’insérer des dispositions prévoyant que les accords nationaux doivent être compatibles avec les enveloppes de crédits limitatifs des financeurs.
Ainsi, lorsque les finances départementales sont concernées, le conseil national d’évaluation des normes (CNEN), doit être consulté, comme l’a rappelé son président, Alain LAMBERT.
En conséquence, cet amendement cherche à mieux encadrer les dépenses entrainées par des accords nationaux aujourd’hui agréés de façon unilatérale par l’Etat et rendus opposables financièrement par ce dernier aux départements.