| ART. 40 BIS | N°320 (2ème Rect) |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°320 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Poletti |
à l'amendement n° 273 (3ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 40 BIS
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313‑11 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de simplifier la procédure budgétaire dans le cadre des CPOM. Un référé à la Cour des Comptes en date du 24 novembre 2014 demande la levée des obstacles au déploiement des CPOM.
Tel est l’objectif de cet amendement.