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| ART. 47 | N°321 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°321
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis D’assurer un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑3 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des expérimentations ont eu lieu et ont permis de retenir des critères de qualité de fonctionnement, dans les MDPH, en prévision de leur transformation en MDA.
La CNSA doit jouer un rôle essentiel d’accompagnement de ces évolutions, en vue de conforter une politique nationale de l’autonomie. Les missions renforcées d’accompagnement et d’appui de ces nouvelles structures pourraient se baser sur les expérimentations déjà réalisées et en application du référentiel prévu à l’article 54 ter.
Cet amendement reprend une des préconisation du rapport de la MECSS : « Dix ans après sa création, conforter la CNSA comme acteur d’une politique d’autonomie ».