| ART. 45 | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« après leur inscription dans le schéma régional d’organisation des soins prévu à l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d’organisation médico-sociale prévu à l’article L. 1434‑12 du même code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d’exonération de la procédure d’autorisation par appels à projets.