| ART. 47 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 47
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , ceux des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312 1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité des différents systèmes d’informations aux organismes gestionnaires de services et établissements médico-sociaux du champ du handicap et de la perte d’autonomie.