| ART. 47 BIS | N°89 (Rect) |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°89 (Rect)
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 47 BIS
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse doivent pouvoir être membres à part entière de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.