| ART. 4 | N°AS1 |
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3022)
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 4
I. – Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La convention précise les actions de formation professionnelles dont le salarié peut bénéficier en vue de la réalisation de son projet professionnel. Ces actions sont financées dans le cadre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à chaque demandeur d’emploi intégrant le dispositif de l’expérimentation, d’accéder à une formation adaptée à ses compétences et à son parcours professionnel.
Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié dispose d’un droit à la formation.