| ART. 5 | N°AS11 |
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3022)
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« Le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales habilité une convention qui précise leur engagement à respecter un cahier des charges élaboré par le Fonds et qui fixe les conditions de leur participation au financement de l’expérimentation. L’État et l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail sont également cosignataires de ces conventions.
« Le Fonds signe par ailleurs une convention avec l’État et les organismes publics participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution au financement de l’expérimentation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction globale prévoit que :
- le Fonds signe avec chaque collectivité territoriale habilitée une convention qui contient l’engagement des collectivités territoriales à respecter un cahier des charges élaboré par le fonds et qui fixe les conditions de leur participation au financement de l’expérimentation ;
- Le Fonds signe également une convention avec l’État et les organismes publics participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution au financement de l’expérimentation.