| APRÈS ART. 7 | N°AS15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3022)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insère la date d'entrée en vigueur de la loi à la fin de ce texte et propose une date d'entrée en vigueur plus compatible avec le délai nécessaire à l’adoption définitive du texte.