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ART. 4N°AS2

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3022)

Tombé

AMENDEMENT N°AS2

présenté par

M. Vercamer

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La convention détermine les mesures d’accompagnement social et professionnel des bénéficiaires. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accompagnement social et professionnel des demandeurs est un élément central de réussite pour mettre fin au chômage de longue durée. Les personnes visées par le dispositif ont souvent été éloignées de l’emploi et leur accompagnement, à l’intérieur même des entreprises, est indispensable. Cet engagement d’accompagnement doit figurer dans le texte de loi.